Malfaçons CCMI ou architecte à Villefranche Sur Saône

Dans le langage courant, on parle de « malfaçons » pour tout ce qui ne va pas sur un chantier. Techniquement, il faut distinguer trois notions. La malfaçon est un défaut d’exécution : un ouvrage réalisé sans respecter les règles de l’art ou les normes (DTU). La non-conformité est un écart par rapport au contrat, au devis ou aux plans (une fenêtre déplacée, un matériau remplacé). Le désordre est le dommage qui en résulte ou qui apparaît dans le temps (fissure, infiltration, affaissement).

Cette distinction n’est pas théorique : elle détermine la garantie mobilisable et l’interlocuteur à mettre en cause. D’où l’intérêt d’un constat précis dès l’apparition du problème.

💡 CONSEIL D’EXPERT AEB 360

Émettez toutes vos réserves à la réception

La réception des travaux est l’acte juridique le plus important du chantier : c’est là que vous acceptez l’ouvrage. Passez chaque poste en revue et consignez par écrit, sur le procès-verbal, la moindre réserve — même mineure. Ce que vous ne réservez pas devient beaucoup plus difficile à contester ensuite (hors vices cachés et garanties légales). En CCMI sans assistance, vous disposez d’un délai de 8 jours après la réception pour compléter vos réserves : utilisez-le.

Avant de savoir comment réagir, il faut identifier votre contrat. Les deux montages engagent des responsabilités et des garanties différentes.

Le contrat de construction de maison individuelle (loi du 19 décembre 1990, articles L231-1 et suivants du Code de la construction) confie à un constructeur unique la réalisation de votre maison, à prix et délais convenus. Il impose des protections fortes : notice descriptive, prix ferme, échéancier réglementé, et surtout une garantie de livraison obligatoire qui garantit l’achèvement de la maison même si le constructeur fait défaut. À la réception, vous pouvez émettre des réserves et retenir jusqu’à 5 % du prix jusqu’à leur levée.

Quel que soit le contrat, la loi vous protège par un escalier de garanties. La garantie de parfait achèvement (article 1792-6, 1 an après réception) oblige l’entreprise à reprendre tous les désordres signalés à la réception ou apparus la première année. La garantie de bon fonctionnement (ou biennale, 2 ans) couvre les éléments d’équipement dissociables (volets, robinetterie, chauffe-eau). La garantie décennale (article 1792, 10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable.

À chaque garantie sa durée et son périmètre :

⚠️ POINT DE VIGILANCE

Ne réglez pas le solde tant que les réserves ne sont pas levées

Le paiement du solde est votre principal moyen de pression. Tant que des réserves émises à la réception ne sont pas levées, vous êtes en droit de consigner la retenue de garantie (jusqu’à 5 % du marché), selon les modalités prévues. Régler l’intégralité « pour ne pas envenimer » vous prive de ce levier et complique la reprise. Formalisez toujours par écrit (LRAR) et faites constater les désordres avant tout accord.

Le contexte : une extension conçue par un architecte, avec plusieurs entreprises (gros œuvre, couverture, menuiserie), livrée depuis quelques mois.

Le problème signalé : des infiltrations apparaissent à la jonction entre l’existant et l’extension. Chaque intervenant renvoie la faute sur l’autre — l’entreprise de couverture, le maçon, ou un défaut de conception.

Le diagnostic AEB 360 : l’analyse technique (examen des points singuliers, chronologie du chantier, confrontation aux plans et aux DTU) permet de qualifier l’origine du désordre et de situer la ou les responsabilités, plutôt que de laisser le maître d’ouvrage arbitre d’un conflit qui le dépasse.

Le résultat : un constat indépendant et opposable a permis d’orienter la mise en cause vers les bons intervenants et leurs assureurs, et de sortir de l’impasse du « ce n’est pas moi ».

Face à des malfaçons, la méthode compte autant que le droit. 1. Documentez : photos datées, plans, devis, échanges. 2. Réservez par écrit à la réception (et complétez sous 8 jours en CCMI non assisté). 3. Ne soldez pas : conservez la retenue de garantie tant que les réserves ne sont pas levées. 4. Mettez en demeure l’entreprise ou le constructeur par lettre recommandée, avec un délai raisonnable de reprise. 5. Faites constater par un expert bâtiment indépendant, qui qualifie et chiffre. 6. Mobilisez les garanties (parfait achèvement, décennale, dommages-ouvrage) — et, en cas de blocage, envisagez l’expertise amiable contradictoire puis judiciaire.

💡 CONSEIL D’EXPERT AEB 360

Faites-vous assister avant l’expertise dommages-ouvrage

Quand vous déclarez un sinistre à l’assurance dommages-ouvrage, l’assureur mandate son propre expert — dont la mission est d’évaluer au plus juste pour la compagnie. Se présenter seul à ce rendez-vous, c’est accepter un rapport de force déséquilibré. Un expert d’assuré présent à vos côtés lit le sinistre techniquement, discute la qualification et le chiffrage d’égal à égal, et défend l’étendue réelle de la reprise. C’est souvent ce qui fait la différence sur le montant indemnisé.

En CCMI, un constructeur unique est responsable de l’ensemble et une garantie de livraison vous protège s’il défaille. En maîtrise d’œuvre avec architecte, les travaux sont répartis entre entreprises séparées et l’architecte : la responsabilité d’une malfaçon se partage selon les fautes de chacun, sans garantie de livraison. Le constat technique indépendant est alors décisif pour situer les responsabilités.

Émettez toutes vos réserves par écrit sur le procès-verbal de réception, même mineures, et conservez la retenue de garantie (jusqu’à 5 % du prix). En CCMI sans assistance, vous avez 8 jours pour compléter vos réserves. Ce que vous ne réservez pas devient plus difficile à contester ensuite. Se faire accompagner par un expert à la réception sécurise cette étape clé.

Trois garanties principales : le parfait achèvement (1 an, tous désordres réservés ou apparus la première année), la garantie biennale (2 ans, équipements dissociables) et la décennale (10 ans, atteinte à la solidité ou à la destination). L’assurance dommages-ouvrage, obligatoire, préfinance les réparations relevant de la décennale sans attendre la désignation d’un responsable.

Vous pouvez consigner la retenue de garantie (jusqu’à 5 % du marché) tant que les réserves émises à la réception ne sont pas levées. C’est un levier légitime, à formaliser par écrit (LRAR). En revanche, refuser tout paiement sans base peut vous être reproché : mieux vaut cadrer la retenue sur les réserves constatées, avec l’appui d’un expert et, si besoin, d’un avocat.

À titre indicatif, une expertise de malfaçons par un cabinet indépendant se situe le plus souvent entre quelques centaines et environ 1 500 €, selon le nombre de désordres, la surface et le niveau de rapport (constat simple, chiffrage, assistance à expertise). Ce coût est à mettre en regard du montant des reprises en jeu, souvent bien supérieur.