Réception CCMI à Lyon : la check-list des réserves
Accueil Réception CCMI à Lyon : la check-list des réserves 📋 L’ESSENTIEL EN 60 SECONDES La réception est un acte juridique (article 1792-6 du Code civil) : c’est elle qui déclenche la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Ce qui n’est pas écrit au procès-verbal n’existe pas : un désordre […]
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